RSS 2.0Vers une modification concernant l’indemnité journalière suite à un avis d’inaptitude
Le sénateur Roland COURTEAU a déposé au Sénat le 2 août 2010 une proposition de loi visant à rétablir l’indemnité journalière à compter du premier jour suivant la date de l’avis d’inaptitude pour maladie ou accident non professionnel (n° 686).
En effet, actuellement les salariés dont l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel peuvent se trouver privés de tout revenu jusqu’à la date de licenciement ou de reclassement. Le sénateur souhaite que l’octroi de cette indemnité pendant ce laps de temps permette d’éviter les difficultés matérielles auxquelles ils peuvent être confrontés.
