David Taté Juridique

Actuellement, les offres Triple Play (internet, téléphonie fixe, télévision) sont soumises à deux taux de TVA : le taux réduit de 5,5 % pour 50 % de la facture et le taux de 19,6 % pour les autres 50 % de la facture.

Cette façon de procéder risque de disparaître.

En effet, la Commission européenne estime que le taux réduit de TVA ne peut s’appliquer que sur la télévision et aucunement sur l’accès à Internet ou sur la téléphonie (ce qui d’ailleurs devrait concerner aussi la téléphonie mobile pour les offres plus récentes de "quadruple play") et elle a en conséquence demandé à la France de revoir la fiscalité des offres Triple Play.

Selon Les Echos, le gouvernement se prépare à s’exécuter. Son choix définitif n’est pas arrêté et il hésiterait entre les possibilités suivantes :

 imposer aux FAI l’émission de deux factures, une avec le taux de 5,5 % pour la télévision, l’autre avec le taux de 19,6 %,

 appliquer le taux de 19,6 % sur la totalité de la facture,

 diminuer la proportion sur laquelle le taux de 5,5 % est appliqué (on passerait de 50 % de la facture à 40 % ou moins).

via : Les Echos