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Vidéo Résumé de l’affaire Bettencourt

lundi 21 juin 2010

Cette vidéo nous donne un résumé de l’affaire Liliane Bettencourt avec son récent rebondissement politique qui a conduit la gauche à demander la démission du ministre de travail Eric Woerth alors que celui ci dément toute implication dans ce dossier.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 février 2008, N° de pourvoi : 07-10.910.

Il résulte des dispositions de l’article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident doit informer l’employeur, quelle que soit la gravité des conséquences de l’accident, de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; en conséquence l’obligation d’information préalable de l’employeur n’a pas été respectée et la décision de prise en charge de l’accident est inopposable à la société lorsque la caisse qui s’est bornée à avertir la société de ce que le rapport d’enquête légale venait de lui parvenir, a omis de l’informer de la clôture de la procédure d’instruction et de la possibilité de consulter, avant la prise de décision, l’ensemble des éléments du dossier constitué, l’empêchant d’en solliciter la communication en temps opportun.

Des modifications relatives à la saisie des rémunérations.

Le décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l’article R. 145-2 du code du travail vient d’être publié au journal officiel n° 286 du 9 décembre 2007.
Il résulte de ce texte (...)

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