Vidéo Résumé de l’affaire Bettencourt

Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés.

Dans un arrêt en date du 24 juin 2009, la Cour de cassation estime que lorsqu’un salarié a fait l’objet de brimades et de dénigrements par sa collaboratrice qui l’a privé de ses responsabilités et que (...)

Les indemnités pour préjudice moral dont le montant est supérieur à 1 millions d’euros vont vraisemblablement se voir appliquer les règles d’imposition de droit commun en 2011.
En effet, un amendement (...)

Après le détecteur de mensonge utilisé, dans certains pays, pour savoir si une personne soupçonnée d’avoir réalisé une infraction ment, voici venir le détecteur de mensonge utilisé à titre préventif (...)

D’après Le Figaro, le gouvernement vient de renoncer à abaisser à 69,5 % le remboursement des consultations médicales, mesure qui devait permettre à la sécurité sociale d’économiser 2,5 milliards (...)

La liste de l’annexe au décret du 26 août 1987 à un caractère limitatif, en conséquence le dégorgement des canalisations de vide-ordures ne sont pas des charges récupérables.

Il résulte de la combinaison de l’article L. 212-4-9, alinéa 1er, devenu L. 3123-8 du code du travail et de la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 que le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou accroître son temps de travail dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, a priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

Selon l’article L. 122-3-3, alinéa 1er, devenu L. 1242-14 du code du travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée s’appliquent également aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.

L’article L. 212-4-9, alinéa 1er, devenu L. 3123-8 du code du travail n’exclut pas que la priorité d’emploi qu’il prévoit puisse s’exercer sur un emploi à durée déterminée.

Depuis le 1er janvier 2011, les règles relatives à la contribution patronale versée au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ont été modifiées. Désormais il faut tenir compte de 3 taux différents pour (...)

La Cour de cassation a rendu récemment plusieurs décisions intéressantes. Je viens de sélectionner pour vous huit arrêts qu’il est préférable de connaître :
dans un arrêt en date du 4 novembre 2011, la (...)

Dans un arrêt en date du 28 novembre 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l’article 1315 du code civil, que la charge de la preuve du paiement des loyers (...)