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Vidéo Résumé de l’affaire Bettencourt

lundi 21 juin 2010

Cette vidéo nous donne un résumé de l’affaire Liliane Bettencourt avec son récent rebondissement politique qui a conduit la gauche à demander la démission du ministre de travail Eric Woerth alors que celui ci dément toute implication dans ce dossier.

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Les dispositions de l’article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l’annulation du licenciement d’une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l’employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d’essai.

Le renouvellement de la période d’essai décidé par le contrat de travail dès sa conclusion est illicite.

L’indemnité pour licenciement économique ne s’applique qu’à ce type de licenciement.

Lorsque le licenciement a été prononcé pour insuffisance professionnelle, l’indemnité contractuelle prévue en cas de licenciement économique n’était pas due.

Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d’un accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte que, si l’objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n’a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures.

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