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Vidéo Résumé de l’affaire Bettencourt

lundi 21 juin 2010

Cette vidéo nous donne un résumé de l’affaire Liliane Bettencourt avec son récent rebondissement politique qui a conduit la gauche à demander la démission du ministre de travail Eric Woerth alors que celui ci dément toute implication dans ce dossier.

A lire aussi :

AGS : taux de cotisation 2010

Le Conseil d’administration de l’AGS vient de prendre sa décision ce 26 janvier 2010 concernant le montant du taux de cotisation pour 2010.
Il a été décidé que le taux de cotisation AGS reste inchangé (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, N° de pourvoi : 06-40.852.

Si un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche il est interdit à cet officier ministériel d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve.

Lorsque l’employeur s’est assuré le concours d’un huissier qui a organisé un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu’il y avait dépêchés, des achats en espèces puis en procédant, après la fermeture du magasin et hors la présence de la salariée, à un contrôle des caisses et du registre des ventes ; il en ressort que l’huissier ne s’est pas borné à faire des constatations matérielles, mais a eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, le constat établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve.

Prêt sans intérêt aux salariés = Redressement URSSAF

Avec le développement de la crise et le maintien des salaires bas, il n’est pas étonnant que certains salariés demandent des prêts à leur employeur. Mais un prêt sans intérêt éveille la curiosité de (...)

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004, Pourvoi n° : 01-14.275

L’existence d’une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter ; ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres.

L’intention de s’associer ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier sans rechercher si les parties avaient eu l’intention de participer aux résultats d’une entreprise commune.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 mars 2007, N° de pourvoi : 06-40.891.

Un salarié en situation de mi-temps thérapeutique doit être considéré comme ayant repris le travail et dès lors l’article 6 de l’annexe 6 de la convention collective des Etablissements et Services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit sous certaines conditions le maintien de son salaire au salarié en arrêt de travail en raison de la maladie ou d’un accident du travail n’est pas applicable au salarié en situation de mi-temps thérapeutique.

Un arrêté relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes.

La formation professionnelle des commissaires aux comptes vient d’être précisée par un arrêté du 19 décembre 2008.
Ce texte prévoit notamment que la formation professionnelle assure la mise à jour et le (...)

Vidéo Garde à vue Affaire Bettencourt

Cette vidéo donne des précisions sur les raisons pour lesquelles 4 personnes ont été placées en garde à vue aujourd’hui dans le cadre de l’affaire Bettencourt.

La clause de non concurrence et la résiliation du contrat de travail (Soc., 6 mai 2009, N° 07-44.692)

Ayant constaté plusieurs manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles consistant en défaut de respect des responsabilités du salarié en tant que responsable d’agence par embauche d’une assistante sans le consulter et défaut de réponse à sa demande de convocation d’une salariée refusant de lui transmettre ses rapports d’activité, retard de payement des commissions, défaut d’information sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, la cour d’appel a souverainement estimé que la gravité de ces manquements justifiait la résiliation du contrat de travail.

Ayant constaté que l’article 9 du contrat de travail autorisait l’employeur à dispenser le salarié de l’exécution de la clause de non-concurrence sous condition de la prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception "dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou en cas de non observation du préavis dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail", la cour d’appel qui a exactement retenu que la rupture du contrat de travail était intervenue à la date du jugement du 14 février 2005 qui a prononcé la résiliation, en a justement déduit que la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence par lettre du 18 mars 2005 était sans effet.

Le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement vient d’être publié au journal officiel n° 266 du 16 novembre 2007.
Ce (...)

Site de l’Association des Maires de France (amf.asso.fr)

Le site internet de l’Association des Maires de France (AMF) comporte de nombreux documents relatifs aux communes.
Il permet également de s’informer sur le fonctionnement de cette (...)

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