David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Voile intégral : Le Conseil d’Etat met une claque au Gouvernement

Voile intégral : Le Conseil d’Etat met une claque au Gouvernement

vendredi 14 mai 2010

Selon Le Figaro, le Conseil d’Etat vient de rendre ce 14 mai un avis défavorable concernant le projet de loi portant sur l’interdiction du port du voile intégral.

Pour le Conseil d’Etat, "une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable" et serait "exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles".

Cette solution ne doit pas surprendre, le Conseil d’Etat ayant présenté le 30 mars 2010 au Premier Ministre une étude allant dans le même sens.

Cet avis ne devrait toutefois rien changer à la volonté du Gouvernement et de l’UMP.

Prochaine étape pour ce projet de loi : mercredi prochain au conseil des ministres.

A lire aussi :

Pour la 2042 en pdf il va falloir attendre

Les personnes qui souhaitent télécharger la version pdf du formulaire 2042 concernant la déclaration des revenus de 2012 vont en effet devoir attendre jusqu’au 6 mai 2013 pour pouvoir accéder à ce (...)

Publication de l’indice des loyers commerciaux du 4ème trimestre 2012

Le journal officiel du 9 avril 2013 vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2012.
Selon cet avis l’indice des loyers commerciaux (...)

Pas de formation = Manquement de l’employeur

Dans un arrêt en date du 2 mars, la Cour de cassation vient d’affirmer que le fait que les salariés n’ont bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans (...)

Signature du premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Dans un communiqué, le ministère du budget fait état de la signature de l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Aux termes de l’accord, les administrations publiques (...)

L’indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2008.

Un avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2008 vient d’être publié au journal officiel n° 0097 du 25 avril 2009.
Selon cet avis, l’indice du coût de la construction (...)

Indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2009

Le journal officiel vient de publier l’avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2009.
Selon cet avis, l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2009 (...)

Regardez le mystérieux cachot de l’assemblée nationale (vidéo)

Lors de travaux une cellule a été découverte à l’assemblée nationale. On peut voir cette sorte de cachot avec ce reportage de LCI.
Veuillez installer Flash Player pour lire la (...)

Le registre et la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

Un arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets vient d’être publié au journal officiel n° 0062 du 13 mars 2008.
Concernant le (...)

Le minimun garanti au 1er juillet 2008 = 3,31 euros.

Le décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance vient d’être publié au journal officiel n° 0150 du 28 juin 2008.
Il résulte de celui-ci qu’à compter du 1er (...)

Cotisation 2010 Assurance Invalidité Décès Professions Libérales Montant

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès de certaines professions libérales pour l’année 2010.
En (...)

Répondre à cet article