David Taté Juridique
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Accueil > Actualité Juridique > Voile intégral : Le Conseil d’Etat met une claque au Gouvernement
vendredi 14 mai 2010
Selon Le Figaro, le Conseil d’Etat vient de rendre ce 14 mai un avis défavorable concernant le projet de loi portant sur l’interdiction du port du voile intégral.
Pour le Conseil d’Etat, "une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable" et serait "exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles".
Cette solution ne doit pas surprendre, le Conseil d’Etat ayant présenté le 30 mars 2010 au Premier Ministre une étude allant dans le même sens.
Cet avis ne devrait toutefois rien changer à la volonté du Gouvernement et de l’UMP.
Prochaine étape pour ce projet de loi : mercredi prochain au conseil des ministres.
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