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Vol d’un colis confié à la poste : étendue de la responsabilité

lundi 20 septembre 2010

La Cour de cassation vient d’estimer dans un arrêt en date du 7 septembre 2010, relatif à des plis confiés à La Poste qui ont été volés dans un centre de tri et pour lesquels La Poste n’avait réalisé une indemnisation qu’à hauteur du montant de la valeur déclarée, que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l’article L. 10 du code des postes et télécommunication ne s’appliquent pas dans le cas où la Poste à commis une faute lourde dans l’exécution de sa mission. Dès lors La Poste doit procéder à une indemnisation de l’intégralité du préjudice (Com., 7 septembre 2010, N° de pourvoi : 09-66.477). Il est à noter que cet arrêt vise l’article L. 10 du code des postes et télécommunication en sa rédaction applicable au moment des faits. En effet le régime de responsabilité a été modifié depuis.

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Cour de cassation, Soc., 25 juin 2002, M. J. L. c./ M. J.-M. B. et autre

1) Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé

2) Le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l’article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-125 du Code de commerce, court à compter de la publication du relevé

3) Il s’ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n’a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-43.041.

La période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud’hommes, prévue par l’article L. 514-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l’article R. 513-37 du même code ; son point de départ peut cependant être fixé antérieurement, soit à la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la candidature du salarié, si le salarié en rapporte la preuve, soit à la date de notification, par le mandataire de la liste, de la proposition de sa candidature, dans le cas où cette formalité, prévue par l’article L. 513-4, alinéa 3, du code du travail a été effectivement accomplie ;

Lorsque l’employeur n’a pas reçu une notification préalable de la proposition de candidature du salarié par le mandataire de la liste, et n’a pas eu non plus connaissance de l’imminence de cette candidature, le salarié bénéficie de la protection spéciale à compter de la date de la publication des listes de candidatures, conformément à l’article L. 514-2 du code du travail.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 06 avril 2004, Pourvoi n° : 02-40.498

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