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Vol d’un colis confié à la poste : étendue de la responsabilité

lundi 20 septembre 2010

La Cour de cassation vient d’estimer dans un arrêt en date du 7 septembre 2010, relatif à des plis confiés à La Poste qui ont été volés dans un centre de tri et pour lesquels La Poste n’avait réalisé une indemnisation qu’à hauteur du montant de la valeur déclarée, que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l’article L. 10 du code des postes et télécommunication ne s’appliquent pas dans le cas où la Poste à commis une faute lourde dans l’exécution de sa mission. Dès lors La Poste doit procéder à une indemnisation de l’intégralité du préjudice (Com., 7 septembre 2010, N° de pourvoi : 09-66.477). Il est à noter que cet arrêt vise l’article L. 10 du code des postes et télécommunication en sa rédaction applicable au moment des faits. En effet le régime de responsabilité a été modifié depuis.

A lire aussi :

Les conventions et accords collectifs étendus au journal officiel du 23 juillet 2009.

Voici la liste des accords collectifs et des conventions collectives dont les arrêtés d’extensions ont été publié au journal officiel du 23 juillet 2009 :
Arrêté du 15 juillet 2009 portant extension (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, N° de Pourvoi : 05-12.816.

Les dispositions de l’article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux marins dont la mise à la retraite n’est pas régie par le code du travail maritime.

Il résulte du troisième alinéa de l’article L. 122-14-13, dans sa rédaction alors en vigueur, que la mise à la retraite d’un salarié, dès lors qu’il ne peut bénéficier d’une pension de vieillesse "à taux plein", même s’il a atteint l’âge de la retraite fixé par les dispositions conventionnelles, constitue un licenciement.

Si, au sens du code de la sécurité sociale, le "taux plein" est le taux maximum de 50 % du salaire de base qui peut être atteint quelle que soit la durée de cotisation, tel n’est pas le cas de la pension d’ancienneté du régime de retraite des marins français, laquelle est servie à raison d’un taux fixe de 2 % par annuité de service du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie professionnelle et qui, lorsque la liquidation est demandée après 55 ans, peut, conformément à l’article R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, atteindre un taux de 75 %, hors bonifications, pour 37,5 annuités ; en conséquence, en constatant qu’un salarié, âgé de 55 ans à la date prise d’effet de sa mise à la retraite, ayant cumulé 25 annuités, ne pouvait bénéficier que d’une pension de vieillesse au taux de 50 %, une cour d’appel a décidé, à bon droit, que la rupture s’analysait en un licenciement.

Il résulte de l’article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul ; en constatant que l’armateur n’invoquait comme cause de rupture que l’âge de l’officier, lequel, au moment de la rupture du contrat de travail, ne bénéficiait pas d’une retraite à taux plein, une cour d’appel a, à bon droit, décidé que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul.

Montant 2012 Cotisation OPPBTP

Le journal officiel du 27 décembre 2011 vient de publier un arrêté du 19 décembre 2011 qui fixe le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de (...)

L’Organisation Internationale du Travail et le contrat nouvelles embauches.

Lors de sa réunion du 14 novembre 2007, le Conseil d’administration de l’Organisation Internationale du Travail a adopté le rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par (...)

L’assemblée nationale au bord du chaos.

Ce 20 janvier 2009, la majorité et l’opposition se sont encore déchirées à l’Assemblée Nationale sur le droit d’amendement.
1 Crise politique Article 13
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La séance s’est terminée (...)

Conseil des Prud’hommes d’Evry, 27 mai 1999, Mme C. B. c. Association Refuge Rissois de Protection des Chats

Résumé :
Le salarié signataire d’un contrat « emploi jeune » d’une durée de soixante mois n’est pas admis à se prévaloir des dispositions protectrices de l’art. L. 122-3-8 C. trav. Mais pas plus (...)

Publication de manuel Droit des Sociétés (Montchrestien)

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Plafond Sécurité Sociale 2011 : Nouveaux Montants

C’est au début du mois de décembre 2010 que l’arrêté relatif aux nouveaux montants du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2011 a fait l’objet d’une publication au journal officiel.
D’après cet (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, N° de pourvoi : 04-48.654.

En présence de deux contrats de travail signés à la même date par le salarié avec le même employeur, seul le plus favorable à l’intéressé doit recevoir application.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, Pourvoi n° : 03-44.781

Lorsqu’un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l’employeur et ses salariés ; en constatant qu’une association établissait les fiches de paie de la salariée, une cour d’appel fait ressortir qu’elle s’était régulièrement substituée à l’employeur pour l’accomplissement de cette obligation légale, de sorte qu’elle peut être appelée en garantie devant la juridiction saisie du litige opposant l’employeur à sa salariée au sujet de sa rémunération ; notamment lorsque la cour d’appel a relevé que l’association établissait des fiches de paie sans tenir compte du fait que le nombre d’heures de travail déclarées par les parties impliquait le calcul d’heures supplémentaires, manquant ainsi à ses obligations contractuelles.

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