David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier
David Taté Juridique
Accueil > Jurisprudence > Vol d’un colis confié à la poste : étendue de la responsabilité
lundi 20 septembre 2010
La Cour de cassation vient d’estimer dans un arrêt en date du 7 septembre 2010, relatif à des plis confiés à La Poste qui ont été volés dans un centre de tri et pour lesquels La Poste n’avait réalisé une indemnisation qu’à hauteur du montant de la valeur déclarée, que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l’article L. 10 du code des postes et télécommunication ne s’appliquent pas dans le cas où la Poste à commis une faute lourde dans l’exécution de sa mission. Dès lors La Poste doit procéder à une indemnisation de l’intégralité du préjudice (Com., 7 septembre 2010, N° de pourvoi : 09-66.477). Il est à noter que cet arrêt vise l’article L. 10 du code des postes et télécommunication en sa rédaction applicable au moment des faits. En effet le régime de responsabilité a été modifié depuis.
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie (...)
Les éditions Dalloz viennent de mettre un ligne un commentaire intéressant concernant 11 jugements rendus par le Tribunal Administratif de Lille les 27 et 31 août 2010. Dans ces jugements, le (...)
L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salariée doit être recueilli après que l’inaptitude de celui-ci a été constatée dans les conditions prévues à l’article R. 241-51-1 du Code du travail ; il s’ensuit que n’ont pas été consultés conformément aux prévisions de l’article L. 122-32-5 du Code du travail les délégués du personnel dont l’avis a été recueilli alors que le salarié n’avait fait l’objet que du premier des deux examens médicaux exigés par l’article R. 241-51-1 du Code du travail.
Dans un arrêt en date du 13 juillet 2010, la Cour de cassation s’appuie sur la notion du même secteur géographique pour déterminer si le changement du lieu de travail constitue une modification du (...)
Le Président de la République s’est exprimé devant le Congrés de Versailles le 22 juin 2009.
« UN EMPRUNT POUR FINANCER LES PRIORITES NATIONALES » : Sarkoz
envoyé par publicsenat - L’actualité du (...)
L’association nationale des juges de proximités dispose d’un site internet accessible via l’url anjp.fr.
Ce site souhaite donner des informations et susciter des échanges.
Il s’adresse :
au (...)
Les redevances versées à l’artiste-interprète, qui sont fonction du seul produit de l’exploitation de l’enregistrement et ne sont pas considérées comme des salaires, rémunèrent les droits voisins qu’il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d’enregistrement.
L’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique organise pour le 23 juin 2009 une conférence sur les contrats de partenariat dans les nouvelles technologie.
Cette conférence se (...)
Des conventions de promesses croisées de rachat et de vente des actions, rédigées en termes identiques au profit de chacune des parties, notamment quant au prix et aux modalités de leur réalisation, ne faisant qu’organiser, moyennant un prix librement débattu et dans des conditions assurant l’équilibre des droits respectifs des parties, la rétrocession des actions litigieuses sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux, échappent aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil prohibant les pactes léonins.
Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture (...)
