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Vol d’un colis confié à la poste : étendue de la responsabilité

lundi 20 septembre 2010

La Cour de cassation vient d’estimer dans un arrêt en date du 7 septembre 2010, relatif à des plis confiés à La Poste qui ont été volés dans un centre de tri et pour lesquels La Poste n’avait réalisé une indemnisation qu’à hauteur du montant de la valeur déclarée, que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l’article L. 10 du code des postes et télécommunication ne s’appliquent pas dans le cas où la Poste à commis une faute lourde dans l’exécution de sa mission. Dès lors La Poste doit procéder à une indemnisation de l’intégralité du préjudice (Com., 7 septembre 2010, N° de pourvoi : 09-66.477). Il est à noter que cet arrêt vise l’article L. 10 du code des postes et télécommunication en sa rédaction applicable au moment des faits. En effet le régime de responsabilité a été modifié depuis.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 février 2005, Pourvoi n° : 03-41.474

S’agissant d’un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; c’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel a recherché si les faits dénoncés dans la lettre de licenciement n’étaient pas constitutifs d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement.

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 29 mai 2002, S.A. SPPI, Madame V. F. B., Madame S. C. F., Madame A. E. M. B., Madame M. A. S., Madame S. L., Madame J. R. J., Madame H.G. Intervenant volontaire c./ Société FOX MEDIA

L’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle vise le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit seuls à la reproduction et à la représentation de l’oeuvre dont ils sont titulaires et l’engagement d’un annonceur de diffuser sur son site internet les photographies en cause ne saurait valoir autorisation de la société, titulaire des droits sur ces dernières, de les voir reproduire par des tiers.

Si l’atteinte à la vie privée des demanderesses n’est d’autre part pas établie alors que les photographies ont été prises dans l’exercice de leur activité professionnelle, il n’en demeure pas moins que toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et quelque soit le support utilisé.

Les contrats d’artiste interprète conclus par les demanderesses ne permettaient l’exploitation de leur image que sur un site et celles ci sont donc bien fondées à faire état de leur désaccord quant à l’exploitation de leurs photographies sur un autre support compte tenu du droit dont elles disposent sur leur image dont les reproductions, attractives ou suggestives n’ont pas de finalité informative.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, Pourvoi n° : 02-45.701

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