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Vol d’un colis confié à la poste : étendue de la responsabilité

lundi 20 septembre 2010

La Cour de cassation vient d’estimer dans un arrêt en date du 7 septembre 2010, relatif à des plis confiés à La Poste qui ont été volés dans un centre de tri et pour lesquels La Poste n’avait réalisé une indemnisation qu’à hauteur du montant de la valeur déclarée, que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l’article L. 10 du code des postes et télécommunication ne s’appliquent pas dans le cas où la Poste à commis une faute lourde dans l’exécution de sa mission. Dès lors La Poste doit procéder à une indemnisation de l’intégralité du préjudice (Com., 7 septembre 2010, N° de pourvoi : 09-66.477). Il est à noter que cet arrêt vise l’article L. 10 du code des postes et télécommunication en sa rédaction applicable au moment des faits. En effet le régime de responsabilité a été modifié depuis.

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