RSS 2.0Vote des salariés sur un accord d’entreprise : le vote électronique doit se faire au scrutin secret et sous enveloppe
Le Forum des droits sur l’internet vient de mettre en ligne une décision intéressante rendue le 27 janvier 2010 par la Chambre sociale de la Cour de cassation.
En effet, il résulte de celle-ci que s’il appartient à l’employeur de déterminer les modalités d’organisation du vote, après consultation des organisations syndicales, il ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe.
