David Taté Juridique

Par un jugement en date du 16 octobre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris vient d’estimer que la vente de produits sur internet à partir du nom de domaine "mr-good-deal.fr" alors qu’il existe entre ce nom de domaine et les marques "Mister Good Deal", qui portent sur des offres de produits et services via internet, une similitude visuelle et phonétique, est une situation susceptible d’entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’identité des fournisseurs des services.

En conséquence, le tribunal estime qu’en faisant le choix de procéder à l’enregistrement du nom de domaine "mr-good-deal.fr" pour vendre ses produits en ligne, la société MGD, titulaire de ce nom de domaine, a commis des actes de contrefaçon des marques antérieures “Mister Good Deal”.

Par ailleurs on peut remarquer dans ce jugement que si la contrefaçon a été admise, l’action en nullité de la marque "Mr Good Deal" a par contre été rejetée, au motif que la société Mister Gooddeal n’a pas démontré que, courant 2004, les marques Mister Good Deal qu’elle exploite étaient connues d’une partie significative du public concerné par les services de commerce en ligne.

Via : legalis.net