David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Annuaire Juridique > timbre.justice.gouv.fr : acheter un timbre fiscal pour les actions en (...)

timbre.justice.gouv.fr : acheter un timbre fiscal pour les actions en justice

lundi 16 janvier 2012

Le ministère de la justice vient de mettre en ligne un site pour acheter les timbres fiscaux nécessaires pour introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative ou lorsqu’on est partie dans certaines procédures d’appel.

Les timbres fiscaux disponibles ont, respectivement, des montants de 35 euros et 150 euros.

Chaque timbre fiscal a une durée de validité de 6 mois à partir de la date du paiement. Il n’est pas utilisable devant les tribunaux de commerce.

Pour accéder à ce site il suffit d’aller à l’url http://www.timbre.justice.gouv.fr/.

A lire aussi :

Publication des fiches pratiques du patrimoine 2012 (Groupe Revue Fiduciaire)

Le Groupe Revue Fiduciaire vient de procéder à la publication de la collection "Intêrets Privés" de l’édition 2012 des fiches pratiques du patrimoine.
Ces fiches doivent aider à mieux adapter sa (...)

La tenue de propos injurieux hors de l’entreprise et le licenciement.

Dans un arrêt en date du 10 décembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que les propos injurieux tenus par un salarié qui concernent sa supérieure hiérarchique et qui ont (...)

Licenciement économique Reclassement Offre Ecrite Précise

Dans un arrêt en date du 13 octobre 2010, la Cour de cassation vient de confirmer qu’en matière de licenciement économique les offres de reclassement doivent être écrites et précises et que l’employeur (...)

Livret et Compte épargne co-développement Suppression 2011

Le sénat ne souhaite plus entendre parler du compte épargne co-développement et du livret d’épargne co-développement. En effet, lors des discussions relatives au projet de budget 2011, les sénateurs (...)

Affaire Eric Woerth : les scoops de Mediapart (vidéo)

Mauvaises nouvelles pour Eric Woerth et l’UMP. Mediapart loin de prendre peur devant les propos de l’UMP et du gouvernement indique que la recherche de nouveaux éléments se poursuit. Quels vont être (...)

PTZ+ 2011 Aide Calcul Gratuit

Le prêt à taux zéro + vient de rentrer en vigueur le 1er janvier 2011. Il est simple de procéder à un calcul du PTZ+ 2011 avec les outils mis en ligne par le gouvernement. En effet, il existe un (...)

Vidéo Procès La Rumeur Sarkozy

La Cour de cassation vient de rendre sa décision dans l’affaire "La Rumeur" du nom d’un groupe de rap contre lequel Nicolas Sarkozy avait déposé plainte pour "diffamation, atteinte à l’honneur et la (...)

Les dérogations aux obligations de contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail.

L’article D 212-21 du Code du travail impose que lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du (...)

Les clauses de non concurrence en droit du travail et les arrêts de principe du 10 juillet 2002

S’il est exact qu’en application de l’article 5 du Code civil la Cour de cassation ne peut rendre des arrêts de règlement , il faut bien admettre que certaines décisions de cette juridiction disposent (...)

La prolongation du délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable vient d’être (...)

Répondre à cet article