David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Annuaire Juridique > timbre.justice.gouv.fr : acheter un timbre fiscal pour les actions en (...)

timbre.justice.gouv.fr : acheter un timbre fiscal pour les actions en justice

lundi 16 janvier 2012

Le ministère de la justice vient de mettre en ligne un site pour acheter les timbres fiscaux nécessaires pour introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative ou lorsqu’on est partie dans certaines procédures d’appel.

Les timbres fiscaux disponibles ont, respectivement, des montants de 35 euros et 150 euros.

Chaque timbre fiscal a une durée de validité de 6 mois à partir de la date du paiement. Il n’est pas utilisable devant les tribunaux de commerce.

Pour accéder à ce site il suffit d’aller à l’url http://www.timbre.justice.gouv.fr/.

A lire aussi :

Réparation Préjudice Accident du travail Juridiction Compétente

Dans un arrêt en date du 30 septembre 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée (...)

Un procès renvoyé pour cause de ramadan : la presse et les politiques se trompent encore.

Décidemment, la religion a bon dos. La critique semble rapide lorsque la religion et le droit se rencontrent et les commentateurs ne s’accordent visiblement pas le temps de la réflexion.
En effet, (...)

La date de résiliation judiciaire du contrat de travail

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article 1184 du code civil, qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de (...)

Cour de cassation, Civ. 1, 24 novembre 1993, M. G. contre compagnie Assurances générales de France (AGF) et autre

n° 92-11.085 et 92-11.316
LA COUR ;
Joint les pourvois n°s 92-11.085 et 92-11.316 ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, des pourvois qui sont identiques :
Attendu, selon les (...)

Les coiffeurs en ont marre des augmentations relatives aux droits d’auteurs

En réaction contre les augmentations de la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), des coiffeurs alsaciens ont décidé de ne plus mettre de musique dans leur (...)

Bisphénol A : Maintien de l’interdiction dans les biberons

Dans une interview donnée au Figaro, Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat à l’écologie, vient d’indiquer que l’Etat entend maintenir l’interdiction de la présence du Bisphénol A dans les biberons. En effet, (...)

Les élections ne sont t’elles qu’un fantastique jeu de hasards ?

Les élections ne sont t’elles qu’un fantastique jeu de hasards ? C’est bien la question que l’on peut se poser depuis le triste spectacle des élections présidentielles américaines.
Le site voir.ca (...)

Publication d’un décret relatif à l’organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Le décret n° 2009-698 du 15 juin 2009 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture vient d’être publié au journal officiel.
IL prévoit que la (...)

Salaire : extension d’avenants pour les établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 6 avril 2010 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d’entraînement de chevaux de (...)

Taxe Habitation 2010 Délai Supplémentaire Paiement

La taxe d’habitation 2010 doit être payée au plus tard le 15 novembre 2010. Toutefois il est possible de disposer d’un délai supplémentaire de quelques jours.
En effet, pour les paiements de la taxe (...)

Répondre à cet article