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timbre.justice.gouv.fr : acheter un timbre fiscal pour les actions en justice

lundi 16 janvier 2012

Le ministère de la justice vient de mettre en ligne un site pour acheter les timbres fiscaux nécessaires pour introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative ou lorsqu’on est partie dans certaines procédures d’appel.

Les timbres fiscaux disponibles ont, respectivement, des montants de 35 euros et 150 euros.

Chaque timbre fiscal a une durée de validité de 6 mois à partir de la date du paiement. Il n’est pas utilisable devant les tribunaux de commerce.

Pour accéder à ce site il suffit d’aller à l’url http://www.timbre.justice.gouv.fr/.

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N’est pas abusive la prévision d’une seconde période d’essai lorsqu’un second contrat de travail a été conclu à la demande expresse du salarié, alors que l’employeur avait rompu la période d’essai prévue au premier contrat du fait que la prestation du salarié n’était pas satisfaisante.

Le blog du Cabinet Frédéric CHHUM

Le blog de ce cabinet d’avocat est principalement axé sur le droit social ainsi que sur le droit du spectacle.

En cas d’inaptitude l’employeur doit toujours rechercher à reclasser le salarié.

L’avis du médecin du travail déclarant inapte un salarié à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; la cour d’appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l’employeur n’avait proposé qu’un aménagement de poste incompatible avec l’affection dont souffrait la salariée et qu’il ne justifiait d’aucune autre recherche de reclassement au sein de l’entreprise ou au sein du groupe, dans un poste administratif ou de maintenance ; en l’état de ces constatations, elle a pu décider que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement.

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