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timbre.justice.gouv.fr : acheter un timbre fiscal pour les actions en justice

lundi 16 janvier 2012

Le ministère de la justice vient de mettre en ligne un site pour acheter les timbres fiscaux nécessaires pour introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative ou lorsqu’on est partie dans certaines procédures d’appel.

Les timbres fiscaux disponibles ont, respectivement, des montants de 35 euros et 150 euros.

Chaque timbre fiscal a une durée de validité de 6 mois à partir de la date du paiement. Il n’est pas utilisable devant les tribunaux de commerce.

Pour accéder à ce site il suffit d’aller à l’url http://www.timbre.justice.gouv.fr/.

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