David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Annuaire Juridique > timbre.justice.gouv.fr : acheter un timbre fiscal pour les actions en (...)

timbre.justice.gouv.fr : acheter un timbre fiscal pour les actions en justice

lundi 16 janvier 2012

Le ministère de la justice vient de mettre en ligne un site pour acheter les timbres fiscaux nécessaires pour introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative ou lorsqu’on est partie dans certaines procédures d’appel.

Les timbres fiscaux disponibles ont, respectivement, des montants de 35 euros et 150 euros.

Chaque timbre fiscal a une durée de validité de 6 mois à partir de la date du paiement. Il n’est pas utilisable devant les tribunaux de commerce.

Pour accéder à ce site il suffit d’aller à l’url http://www.timbre.justice.gouv.fr/.

A lire aussi :

Le Tour de France est autorisé.

Un arrêté du 27 juin 2008 portant autorisation du 95e Tour de France cycliste du 5 au 27 juillet 2008 vient d’être publié au journal officiel n° 0153 du 2 juillet 2008.
Selon ce texte, le 95e Tour de (...)

Le TGI de Paris considère que la vente de Linkers est légale

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre ce 3 décembre 2009 une décision qui doit particulièrement contrarier Nintendo.
Il résulte en effet de ce jugement que pour le Tribunal la (...)

La saisie à distance par la voie télématique ou informatique

Le projet de loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juillet 2002, prévoit en son annexe 1, relative aux orientations de (...)

Obtenir un contrat de travail à durée indéterminée (1).

Je débute aujourd’hui une série de billets relatifs à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, si vous disposez d’un contrat de (...)

Nouvelles règles concernant la gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des (...)

Le montant de l’indemnité spéciale des plongeurs d’armes, des nageurs de combat et des plongeurs d’intervention.

Un arrêté du 25 juin 2009 fixant le montant de l’indemnité spéciale des plongeurs d’armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l’armée de terre et des plongeurs d’intervention de la (...)

Renouvellement d’une période d’essai : attention à la convention collective !

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsqu’une convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler une période (...)

La CNIL, la badgeuse et le licenciement

Le site des Editions du Jurisclasseur dans ses actualités en date du 14 novembre 2001 rapporte la teneur d’une décision de la Cour d’appel de Nancy en date du 25 juin 2001 (C.A. Nancy, Ch. Soc., 25 (...)

Convention de forfait : précision sur la nature de l’écrit

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012 la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 3121-38 du code du travail, que la durée du travail des cadres ne relevant pas des (...)

Cour d’appel de PARIS, 14è chambre, section A, 26 février 2003, RG : 2002/16307 & 2002/17820

Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que, conformément à son objet statutaire, une association peut, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime appropriée au but poursuivi les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles ; si cette liberté n’est pas absolue, elle ne peut néanmoins subir que les restrictions rendues nécessaires par les défenses des droits d’autrui.

Répondre à cet article